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LEXIQUE |
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AMORTISSEMENT |
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Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre
emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou
effectué, en une fois, au terme du crédit. |
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AUTORISATION
DE PRELEVEMENT |
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Double mandat donné par le client autorisant d'une part le
préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou
postal du client les sommes contractuelles convenues et,
d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.
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CADASTRE |
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De manière classique, le cadastre est considéré comme «
l’état-civil » de la propriété foncière. Plus précisément,
il peut se définir comme étant l’inventaire général des
immeubles bâtis et non bâtis d’un territoire communal,
individualisés dans leur consistance, grâce à une
représentation planimétrique parcellaire, dans leur utilité
économique (rendement) et dans leur appartenance, afin
d’apporter à l’administration une estimation suffisamment
exacte. |
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CERTIFICAT
DE CONFORMITE |
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Le certificat de conformité est un document administratif
destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant
que les travaux exécutés lors de la construction de leur
immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues
dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un
POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire,
le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué
ou par le Préfet. |
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CO
EMPRUNTEUR |
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Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du
crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux
mêmes obligations. |
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COMMISSION DE SURENDETTEMENT |
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Les commissions de surendettement ont été instituées par la
loi Neiertz du 31/12/89. Il en existe au moins une par
département. Elles sont le point d'entrée de tous les
dossiers présentant une situation de surendettement. Leur
secrétariat est assuré par la Banque de France (BDF) Elles
ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou
judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers
ayant contracté un endettement excessif. |
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CREDIT
REVOLVING |
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Le crédit renouvelable ou crédit revolving est une forme de
crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une
somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de
l’établissement dispensateur de ce crédit, de façon
permanente et avec laquelle il peut financer les achats de
son choix. Il constitue une formule particulière de crédit à
la consommation et relève par conséquent de la
réglementation y afférent. |
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FICP |
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Fichier national des incidents de remboursements de crédits
aux particuliers (FICP). Recense les personnes ayant eu des
difficultés pour faire face à leurs échéances de
remboursement. |
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FCC |
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Fichier des Chèques impayés et incidents de Carte correspond
à l'interdit bancaire. |
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EURIBOR |
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Indice bancaire du taux de l'argent à court terme (1 à 12
mois). Cet indice appelé en Français Tibeur, sert de base de
calcul du taux de votre crédit à taux variable. |
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GARANTIE |
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Sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur, afin de
recouvrir sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. |
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HYPOTHEQUE |
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Gage obtenu d'un débiteur emprunteur par un créancier
prêteur. En cas de non-paiement des sommes dues aux
échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie
immobilière et ainsi vendre pour être remboursé. |
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MAIN
LEVEE |
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Lorsque vous refinancez ou bien vendez un bien hypothéqué,
le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa
garantie afin de libérer le bien. |
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MANDAT |
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Acte par lequel une personne dite mandant donne à un
professionnel du marché immobilier (agent immobilier, syndic
de copropriété, administrateur de biens ... ) dit
mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom, et pour son
compte, les formalités nécessaires à la cession, la
location, la gestion d'un bien immobilier, lui appartenant
ou dont il a la disposition. Il existe le mandat de vente et
le mandat de gestion. Le premier, attribué aux détenteurs de
la carte professionnelle transaction est obligatoire pour
effectuer toute présentation, et publicité d'un bien
immobilier, en vue de sa vente. Les administrateurs de biens
et les syndics de copropriété, souvent réunis au sein d'une
même structure, sont investis, quant à eux, d'un mandat de
gestion qui leur permet d'effectuer les actes
d'administration relatifs à l'immeuble qu'ils gèrent et,
précisément, pour les premiers, la perception des loyers,
l'intermédiation avec les locataires, la représentation du
propriétaire, la surveillance de l'état physique du bâtiment
et des travaux éventuels, le choix des maîtres d'œuvre,
fournisseurs et entreprises etc... |
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NUE
PROPRIETE |
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Propriété incomplète d’un bien puisqu’elle ne comprend pas
l’usage du bien. Cet usage se nomme l’usufruit. Offre
préalable de crédit Proposition écrite de contrat que
délivre l'établissement de crédit afin de donner à
l'emprunteur une information complète sur les conditions
d'octroi du crédit. |
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OFFRE
DE PRET |
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Document présentant les caractéristiques du financement
proposé au client : taux, durée... Le client et les cautions
doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours
minimum à compter de sa date de réception. |
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PENALITE
DE REMBOURSEMENT ANTICIPE (IRA) |
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Pénalité ou indemnité plafonné à 3% par la loi lorsque vous
remboursez votre crédit. Le montant est négociable mais ne
s'applique généralement pas aux crédits à taux variables.
Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l'indemnité
ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de
votre bien résultant du changement de votre lieu de travail
ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé
si en cas de décès de l'emprunteur ou de son conjoint ou
suite à la cessation de leur activité professionnelle. |
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QUOTITE |
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Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune
des personnes assurées au titre d’un même prêt. |
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SCRIVENER
(loi) |
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Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels
sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un
établissement de crédit pour une opération immobilière
relevant du secteur de l'habitation. Principales
dispositions : l'emprunteur dispose d'une délai de dix jours
de réflexion à compter de la réception de proposition de
l'organisme financier l'emprunteur bénéficie d'une clause
suspensives s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés. |
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TABLEAU
D’AMORTISSEMENT |
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Document joint à l’offre de prêt, qui indique le montant dû
par l’emprunteur à chaque échéance en détaillant la
répartition du remboursement entre : le capital, les
intérêts, la prime relative aux assurances et le capital
restant dû après chaque mensualité. |
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